Loi Hôpital Patient Santé Territoire - TITRE II : Accès de tous à des soins de qualité

Garantir l’effectivité de l’accès aux soins pour tous

Des soins accessibles pour tous sur l’ensemble du territoire

Notre système de santé solidaire est une des fiertés de notre pays. Il est riche de nombreux professionnels compétents, riche également de ses étudiants et de tous ceux qui embrassent les études médicales.
Le dévouement et la qualité des professionnels n’empêchent pas que de plus en plus de nos concitoyens éprouvent des difficultés d’accès aux soins.
Comment une densité médicale parmi les plus élevées des pays de l’OCDE peut-elle laisser apparaître des « déserts médicaux » ?
Comment se fait-il qu’à 20 km d’écart des médecins généralistes souffrent de surmenage alors que d’autres ont des difficultés à remplir leurs consultations ?
Les professionnels comme les patients savent la nécessité de moderniser l’organisation de notre système de santé pour répondre à ce défi de l’accessibilité. Pour répondre à cette problématique complexe, le projet de loi propose d’agir sur plusieurs leviers :

  • adapter la formation des médecins à nos besoins en liant mieux les études médicales aux besoins des différentes régions ;
  • mieux coordonner les interventions des différents partenaires et développer de nouveaux instruments d’incitation ;
  • faciliter de nouvelles conditions d’exercice plébiscitées par les jeunes médecins.

Dans le cadre du dialogue conventionnel, les mesures de répartition des médecins sur le territoire seront rendues plus efficaces, dans le respect de la liberté d’installation.

Adapter les formations à nos besoins

Le lieu de formation est un élément décisif de l’implantation des médecins, puisque 70% décident de rester dans la région où ils ont étudiés. Actuellement, les internes choisissent leur ville d’affectation puis, pour une large mesure exercent la spécialité de leur choix en s’adaptant aux besoins des services hospitaliers. C’est ainsi qu’un interne en formation sur cinq est un radiologue et un chirurgien sur cinq est un ophtalmologiste. Il n’est pas certain que cette répartition réponde aux besoins de nos concitoyens au moment même où les pathologies chroniques se développent.
C’est pourquoi le projet de loi prévoit que dans chaque spécialité et chaque faculté, les effectifs d’étudiants et d’internes soient désormais répartis en fonction des besoins de santé locaux et de la démographie médicale.

Clarifier et faire évoluer les missions

Le « premier recours » est la porte d’entrée du système de soins et la garantie de la qualité de la prise en charge dans le parcours de soins. Le projet de loi précise les missions de cette médecine de premier recours pour valoriser son exercice. Il s’agit d’assurer pour les patients un accès aux professionnels de santé dont ils ont besoin, à l’hôpital et en ville.
Le projet permet d’organiser les collaborations des professionnels au-delà du socle commun des compétences actuelles en permettant les partenariats souhaités par les professionnels et utiles au niveau local. Elles offrent des perspectives importantes d’évolution des compétences et des carrières en fonction des besoins locaux et des souhaits des professionnels, renforçant l’attractivité des métiers.
Cette évolution devra s’accompagner d’un renforcement de la formation continue des professionnels de santé.

Permettre à chaque composante du système de soins d’exercer au mieux ses missions

Les difficultés rencontrées sur certains territoires sur la permanence des soins et l’absence de filières de soins organisées ont un impact négatif sur la qualité du service rendu aux patients. 25% des passages aux urgences concernent des personnes âgées, le plus souvent en attente de solutions d’hébergement adapté.
Le projet de loi renforcera les collaborations entre les filières et permettra d’avoir une approche globale de la permanence des soins, en ville comme à l’hôpital. Il permettra ainsi notamment d’éviter le recours systématique aux urgences, ce qui permettra de les désengorger.

Mieux répartir les professionnels de santé dans le respect de la liberté d’installation

L’apparition rapide de déserts médicaux a entraîné un développement de nombreuses initiatives, notamment des collectivités locales. Les innovations sont nombreuses et intéressantes, mais nuisent à la lisibilité des  dispositifs.
Le projet prévoit de constituer, en partenariat avec les professionnels, les usagers et les collectivités locales, un schéma définissant les priorités d’implantation de médecins. Ce schéma concerté, expérimenté aujourd’hui avec succès dans certaines régions, permettra de rassembler toutes les forces pour favoriser une implantation optimisée des professionnels de santé. Cette mesure importante, permettra, en respectant la liberté d’installation, d’organiser une réponse forte à la progression des déserts médicaux.
Par ailleurs, les négociations conventionnelles en cours devront fournir des outils de régulation qui viendront renforcer le schéma régional et améliorer la réponse aux besoins de santé de premier recours de la population sur l’ensemble du territoire.

Favoriser les formes d’exercice plébiscitées par les patients et les jeunes médecins

Les médecins souhaitent de plus en plus un exercice regroupé sur un territoire, en y associant d’autres professions de santé. Les patients y bénéficient d’un accompagnement pluridisciplinaire de qualité.
Le projet fait du développement des maisons de santé une priorité. Elles offrent, notamment en zone rurale, la possibilité d’avoir recours sous un même toit à l’ensemble des professions de santé : médecin généraliste, spécialiste, dentiste, infirmière, masseur-kinésithérapeute. Elles seront également soutenues dans le cadre des schémas d’organisation.

Lutter contre les discriminations financières dans l’accès aux soins

La fragilité sociale et économique se double trop souvent d’un état de santé plus dégradé. Dans notre système de santé solidaire, pouvoir trouver un médecin ou un dentiste est un droit universel. Dans certains cas, fort heureusement rares, des patients se voient refuser des soins au motif qu’ils sont bénéficiaires de la CMU C ou de l’AME.
La discrimination financière ou sociale n’est pas tolérable c’est un principe déontologique, inscrit dans le serment d’Hippocrate.
Pour assurer l’effectivité de la sanction des comportements non-conformes à l’éthique médicale, le projet de loi prévoit trois mesures :

  • il permettra la pratique du « testing » pour établir la preuve qu’un professionnel mis en cause pratique effectivement le refus de soins ;
  • la charge de la preuve en cas de refus de soins sera inversée, en faveur du patient ;
  • enfin, les patients qui s’estiment victimes de discrimination financière ou sociale pourront s’adresser directement à l’organisme local d’assurance maladie ou à l’ordre des médecins pour faire valoir leurs droits.

Assurer l’accès de tous à l’information

Les inégalités d’accès à l’information sont souvent encore plus fortes que les inégalités financières ou sociales. Elles sont un obstacle à la bonne orientation dans le parcours de soins et au choix éclairé de son praticien.
Parallèlement au projet de loi, le gouvernement poursuivra ses efforts en termes d’information tarifaire des patients. Par ailleurs, les évaluations qualitatives, notamment des hôpitaux, seront renforcées et publiées, conformément à la volonté du Président de la République.

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