Arrêté du 22 avril 2009 portant modification de l’affectation de l’aérodrome de Toulouse-Lasbordes (Haute-Garonne)
texte n° 13
ARRETE
Arrêté du 22 avril 2009 portant modification de l’affectation de l’aérodrome de Toulouse-Lasbordes (Haute-Garonne)
NOR: DEVA0909289A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la défense,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 28 ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment l’article R. 211-6 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’infrastructure et de la navigation aériennes en date du 6 mars 2007,
Arrêtent :
L’aérodrome de Toulouse-Lasbordes (Haute-Garonne) est affecté au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l’aviation générale.
Cette affectation ne préjuge pas les restrictions qui pourront être apportées à l’utilisation de cet aérodrome dans l’intérêt de la circulation aérienne.
L’arrêté du 10 septembre 1958 portant affectation de l’aérodrome de Toulouse-Lasbordes (Haute-Garonne) est abrogé.
Le directeur général de l’aviation civile et le chef d’état-major de l’armée de l’air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2009.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable
et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l’aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
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Tags: amm, armée, Arrêté, circulation aérienne, navigation aérienne, toulouse, transport aérien
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